Services à la personne (SAP)
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Présentation du Service à la Personne et de l’Avance Immédiate proposée par l’Urssaf.
Le Service à la Personne est un service mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques.
Les cours à domicile rentrent dans ce dispositif selon la circulaire du 11 avril 2019 sous certaines conditions.
Pour les particuliers le service à la personne est synonyme d’avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de service à la personne.
Depuis 2022, l’URSSAF met en place le service avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que je vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Une fois que je vous ai inscrit au service, avec votre autorisation, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr. Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt.
La demande de paiement vous indique :
- ✓ Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile
- ✓ Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit
- ✓ Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt
Concrètement, avec ce service, l’URSSAF prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’URSSAF me verse la totalité de la prestation.
Comment bénéficier du Service Avance Immédiate ?
- ✓ Que votre prestataire de services soit déclaré comme organisme de Services à la Personne
- ✓ Que vous ayez déjà effectué au moins une déclaration de revenus
- ✓ Que votre numéro fiscal soit associé à votre état civil
- ✓ Que les dépenses n’excèdent pas 12 000 euros annuels car la limite de remboursement est fixée à 6 000 euros
- ✓ Que vous activiez votre compte sur le site internet dédié www.particulier.urssaf.fr
- ✓ Que vous validiez les demandes de paiement émises par votre organisme de Services à la Personne depuis votre compte
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, merci de me contacter directement.
